Les Meilleures Astuces Pour Défendre Vos Droits (2/2)

Alors que le nombre de litiges banque clients ne cesse de croitre du fait de pratiques commerciales douteuses de la part des établissements de crédit, il nous est apparu important de faire un point sur les différents recours à disposition des épargnants pour faire valoir leurs droits. Petit tour d’horizon des modes de règlement des litiges dans le domaine des finances personnelles. (Pour consulter l’article précédent, cliquez ici)

Saisir la justice

Si les différentes solutions amiables que nous vous avons présentées dans l’article précédent ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de saisir la justice française voire européenne pour régler vos litiges.

Pour éviter un procès tout en faisant intervenir un juge, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’instance qui sera soit celui auquel est rattaché par son adresse postale le professionnel en cause, soit celui du lieu d’exécution du contrat, soit celui de l’endroit où le litige a eu lieu. Il existe différents traitements des litiges de consommation par un juge civil : le référé, la déclaration au greffe et l’injonction.

Le référé est une procédure rapide et simplifiée. Le référé procure l’avantage d’obtenir une décision de justice provisoire dans des délais très courts. Il peut ainsi porter sur un blocage de décision, le paiement d’une créance, un délai de paiement, etc. Le référé a un coût assez modique (environ 100 euros) lié au fait que vous n’avez pas besoin de prendre d’avocat. Il concerne donc avant tout les affaires simples.

La déclaration au greffe est également une procédure simplifiée qui permet de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 euros et qui est dans la compétence du juge de proximité. Attention, la déclaration ne peut être utilisée que pour des demandes ayant trait à des sommes d’argent. Cliquez ici pour plus d’informations, section « formulaire pour les particuliers ».

L’injonction est une formule intéressante qui permet une décision rapide du juge. Il existe deux types d’injonctions : l’injonction de faire et l’injonction de payer. L’injonction de faire ne concerne que les litiges dont les montants sont inférieurs ou égaux à 10.000 euros. Elle vise à obtenir rapidement l’exécution d’une prestation que le professionnel tarderait à accomplir en votre faveur. L’injonction de payer concerne le cas précis où un consommateur attend d’un particulier ou d’un professionnel le remboursement d’une somme due. Pour plus d’information, cliquez ici.

Si les montants en jeu sont supérieurs à 10.000 euros ou s’il s’agit d’un contentieux pénal, vous devrez vous adresser au Tribunal de Grande Instance au civil ou au Tribunal Correctionnel au pénal. Dans ce cas, vous devrez bien sûr veiller à ce que les éventuels coûts liés au procès ne soient pas supérieurs aux montants du litige.

Si vous choisissez la voie pénale, il vous faudra rédiger un texte précis décrivant l’infraction. Sachez par exemple que l’escroquerie – comme la fausse information financière – est un délit. Si vous estimez avoir été mal informé par votre banque sur les risques inhérents à un produit financier, on invoquera le devoir de conseil du professionnel dont la responsabilité est engagée au titre de l’article 1382 du Code civil. La différence majeure entre le civil et le pénal réside dans  la condamnation du coupable dans le cas du pénal quand le civil permet « seulement » d’obtenir réparation du préjudice.

Dans le cas où vous décidez de saisir la justice (civile ou pénale), vous serez certainement amené à consulter un avocat. Dans ce cas, vous devez avoir à l’esprit que les honoraires d’avocat sont libres. Dans la pratique, ils dépendent directement de la situation financière du client, du temps passé dans l’affaire et de la notoriété de l’avocat. Une « prime de résultat » peut également être convenue entre l’avocat et son client. Elle dépend du gain obtenu et correspond à un pourcentage de ce dernier.

Avant d’engager un avocat, n’hésitez pas vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle. Elle permet à tout citoyen de faire valoir ses droits, quel que soit le montant de ses revenus. Elle consiste ainsi en une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice.

Attention, si le bénéficiaire perd le procès, il remboursera à son adversaire les frais que ce dernier a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.

Dans l’Union Européenne

Si le litige qui vous préoccupe est d’ordre transfrontalier, il y a de fortes chances que ce dernier tombe sous la coupe de l’Union Européenne. Cela peut par exemple être le cas d’un litige lié à l’achat par internet d’un crédit à la consommation auprès d’un établissement néerlandais.

Dans le domaine des services financiers, le réseau européen le plus connu pour résoudre les litiges est le réseau Fin-Net. Vous pouvez surfer sur leur site internet en cliquant ici. Vous aurez toutes les informations nécessaires en téléchargeant le formulaire Fin-Net de réclamation transfrontalière.

Enfin, pour vous informer sur tous les modes de résolution amiable au niveau européen, vous pouvez faire appel aux différentes associations de consommateur citées dans l’article précédent ainsi qu’aux organismes tels que les centres européens de consommateurs (CEC).

Pour aller plus loin

N’hésitez pas à consulter le site de l’Institut national de la consommation (INC).

A propos de l'auteur...

Thibaud Eigle est le fondateur de l'Ecole des Finances Personnelles. Il a notamment travaillé pendant près de 10 ans dans des domaines aussi variés que l'Audit, la Banque et le Capital Risque. C'est cette expérience riche et multiforme qui lui donne aujourd'hui un regard si complet sur le monde de la finance.

 

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